La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) a été créée en 2011 pour permettre aux structures d’exercice coordonné pluriprofessionnelles de percevoir des subventions d'équipe dans un cadre juridique et fiscal sécurisé, visant à rémunérer les activités réalisées en commun par les professionnels de santé y exerçant.
Les mouvements d'associés au sein de ces sociétés sont fréquents, et il est important de respecter certaines conditions notamment lorsque les SISA ne sont pas à capital variable.
Vous retrouvez des informations sur les formalités à accomplir et les conditions à respecter sur le site :
